Travailler en haut d’un immeuble, d’un toit ou d’un pylône, évoluer sur un échafaudage, au bord d’une fosse ou d’un précipice sont des activités à risques. En France, les chutes de hauteur sont la deuxième cause de mortalité au travail et chaque année, l’Assurance Maladie prend en charge, en moyenne, 126 000 accidents du travail, en lien avec une chute. (D’après Ameli.fr en février 2023).
Réglementation en vigeur
La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur. C’est à l’employeur de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur lors de l’évaluation des risques. Le Code du travail précise les règles à suivre pour la conception, l’aménagement et l’utilisation des lieux de travail et pour la conception et l’utilisation d’équipements pour le travail en hauteur. Le risque de chute de hauteur, comme tout autre risque auquel un travailleur peut-être exposé dans le cadre de son activité, est visé par les dispositions générales du Code du travail. Sa prévention se traite selon les principes généraux de prévention (articles L. 4121-1 et suivants).
S’il subsiste des zones de danger qui n’ont pas été techniquement possible de protéger, l’employeur doit prendre toutes les dispositions de protections collectives possibles pour que seuls les travailleurs autorisés puissent y accéder (article R. 4224-4).
La législation du travail en hauteur impose de prévoir en priorité des dispositifs de protections collectives (garde-corps, passerelles, escaliers, échelles…). Toutefois, si cela est impossible, les travailleurs doivent pouvoir bénéficier de protections individuelles (ligne de vie, harnais, casque, mousquetons…), afin de travailler en toute sécurité.
Lorsqu’il n’est pas possible, compte tenu de la nature du travail, d’éviter les zones de danger comportant notamment des risques de chutes de personnes ou des risques de chutes d’objets, et même s’il s’agit d’activités ponctuelles d’entretien ou de réparation, ces zones doivent être signalées de manière bien visible ; elles doivent, en outre, être matérialisées par des dispositifs destinés à éviter que les travailleurs non autorisés pénètrent dans ces zones. (article R. 4224-20)
Pour tout équipement et intervention en hauteur, il est nécessaire que les salariés soient formés. Des exercices pratiques et des mises en situations peuvent limiter les risques de chutes. Ils doivent également être informés sur les risques professionnels et leur prévention (articles L. 4141-1 à 4141-4).
Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée. Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible. La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’Article R. 4211-3. (article R4224-14)
Normes applicables
Les équipements de protection contre les chutes de hauteur doivent évidemment être installés dès lors qu’un risque de chute est possible.
Le Décret de septembre 2004 se focalise sur le pourtour des terrasses des bâtiments. Il ne faut cependant pas oublier les ouvertures existantes telles que voûtes ou lanterneaux. En effet, ces ouvertures constituent un réel risque de chute et sont soumis aux mêmes principes généraux de prévention.
Comme précisé dans le Code du travail et le Décret du 1ere septembre 2004 la protection collective doit être privilégiée à la protection individuelle. Il est obligatoire de mettre en place des éléments de sécurité type garde-corps sûrs et résistants, ceux-ci doivent répondre à la norme française NF E85-015 ou européenne EN ISO 14122-3.
Rappels de la norme :
- Un garde-corps doit être installé dès que la hauteur de chute possible est supérieure à 500 mm,
- La hauteur de la lisse du garde-corps doit être comprise entre 1000 mm et 1100 mm au-dessus de la surface de circulation,
- L’espace libre entre la lisse et la sous-lisse, ainsi qu’entre la sous-lisse et la plinthe doit être inférieur ou égal à 500 mm.
- Une plinthe d’une hauteur de 100 mm minimum doit être installée à 10 mm maximum du niveau de déambulation et du bord de la plate-forme,
- Il convient que la distance entre les axes des montants soit limitée à 1500 mm maxi,
- Si la lisse est interrompue, l’espace libre entre deux segments de la main-courante doit être compris entre 75 mm et 120 mm. S’il existe une ouverture plus grande, un portillon permettant d’assurer la continuité de la sécurité anti¬chute du garde-corps doit être mis en place.
- Si la mise en place de protections permanentes ne peut se faire pour des raisons techniques, des protections temporaires peuvent être utilisées, si ces dernières ne peuvent être mises en place pour les mêmes raisons, il faut alors prévoir des équipements de protection individuelle. Ci-dessous un schéma récapitulatif du choix de type de protections.
Concernant le reste de nos produits, les lignes de vie et les points d’ancrage sont également conformes aux normes NF EN 795 : 2012 et EN 353 – 2. Les solutions d’accès proposées sont conformes aux normes NF E85-012 -013- 014- 015.